L'Assemblée nationale examine une proposition de loi sur la détention provisoire

L'Assemblée nationale a commencé l'examen, en première lecture, le 3 avril, d'une proposition de loi tendant à limiter la détention provisoire. Déposée par Alain Tourret, député (RCV) du Calvados, ce texte vise à une plus « juste harmonisation entre l'intérêt des individus et l'intérêt de la société », a-t-il expliqué au cours d'une conférence de presse.

Selon cette proposition, la détention provisoire ne serait désormais plus possible que pour les délits pour lesquels, en matière d'atteinte aux personnes, la durée de l'emprisonnement encourue est de trois ans et, en matière d'atteinte aux biens, de cinq ans (contre, actuellement, un an en cas de délit flagrant et deux ans dans les autres cas). Quant à la durée totale de la détention provisoire, elle ne pourrait plus excéder, pour un délit, 18 mois et pour un crime, deux ou trois ans selon sa gravité. Le motif tiré de l'ordre public ne pourrait plus être invoqué à l'appui du renouvellement de la détention provisoire. En outre, la proposition de loi appelle au développement de l'assignation à domicile, au besoin au moyen de la surveillance électronique, et à l'indemnisation, pour les vict