La mise sous condition de ressources des allocations familiales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a procédé à la mise sous condition de ressources des allocations familiales allouées en métropole et dans les départements d'outre-mer,à compter du 1^er mars 1998, soit pour les allocations versées le 5 avril (1). Concrètement, l'instauration d'un plafond de ressources conduit à ce que les allocations familiales ne soient plus attribuées aux familles dont le revenu net est supérieur à 25 000 F mensuels, soit 300 000 F annuels, avant abattements. Dans certains cas, une allocation réduite est toutefois versée. Parmi les 4, 7 millions de familles qui bénéficient actuellement des allocations familial