La question des surloyers étudiée en avril

Répondant à Patrice Carvalho, député  (PC) de l'Oise, qui a déposé une proposition de loi visant à abroger le surloyer institué par la loi du 4 mars 1996 (1), Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, a rappelé, le 25 février, à l'Assemblée nationale, que la question des surloyers dans les HLM et de la fixation des plafonds de ressources « serait revue », comme Lionel Jospin s'y était engagé dans son discours de politique générale (2). « A l'expérience,  [la loi] autorise des disparités entre organismes, qui peuvent appliquer le surloyer au-delà d'un pourcentage de dépassement du plafond, qui peut aller de 10 % à 40 % et cela dans un même quartier », a expliqué Louis Besson. Et d'ajouter, « elle distingue les plafonds de ressources selon que le ménage compte deux actifs ou un conjoint inactif et donne à certains locataires le sentiment d'être indésirables dans le parc social alors qu'ils contribuent à la mixité ».

C'est pourquoi, le gouvernement présentera des propositions, en avril, lors d'une rencontre nationale sur le logement organisée à l'initiative du ministère et réunissant les différents acteurs du logement. Parmi