Le projet d'annexe 11 de la convention collective du 15 mars 1966, relatif aux assistantes maternelles, comporte des défauts, estime l'Association nationale des placements familiaux (ANPF) (1). Après la dénonciation par les syndicats d'employeurs du protocole d'accord du 30 octobre 1986 (2), ce texte vise à mettre en conformité les conditions de travail et de rémunération des assistantes maternelles du secteur associatif, avec la loi du 12 juillet 1992 régissant le statut de cette profession. Or, considère l'ANPF, le projet d'annexe « reproduit les défauts du protocole d'accord de 1986 ». En outre, poursuit-elle, il existe « une très forte contradiction » entre la volonté des partenaires sociaux de conclure un accord et la crainte que celui-ci ne soit pas agréé par le ministère « du fait de l'opposition des conseils généraux ». Conséquence : « au lieu de proposer une avancée franche du statut des assistantes maternelles par une intégration à la convention collective », les dispositions prévues « forment un saupoudrage de mesurettes compensatrices de certaines contraintes ». C'est le cas, notamment, des majorations de salaires li
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