Reconstitution de carrière des salariés souhaitant bénéficier de l'ARPE

Par avenant du 12 décembre 1997 à l'accord du 19 décembre 1996, les partenaires sociaux ont modifié les conditions d'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés nés en 1940 (1). Lesquels peuvent désormais accéder au bénéfice de l'allocation à compter du premier jour du mois qui suit celui de leur 58^e anniversaire et non, de façon uniforme, depuis le 1^er janvier 1998 comme cela avait été prévu initialement. L'occasion pour la caisse nationale d'assurance vieillesse de préciser les modalités pratiques d'application à mettre en œuvre par les caisses de retraite du régime général pour satisfaire aux demandes de reconstitution de carrière des salariés intéressés.

L'attestation de carrière a pour objet d'indiquer à l'assuré s'il totalise ou non le nombre de trimestres d'assurance aux régimes de base français, soit 160 s'il est né en 1938 et 1939 ou 1940, et 172 trimestres s'il remplit les autres conditions d'attribution de l'allocation, quelle que soit sa date de naissance. La recherche des 172 trimestres est effectuée en fonction des salaires perçus, celle des 160 trimestres obéit à des règles différente