Face « aux nombreuses questions » portant sur les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office, la direction générale de la santé (DGS) apporte quelques éléments d'information.
Elle rappelle que, selon la loi, ces arrêtés doivent être motivés et notifiés aux intéressés. Mais que faut-il entendre par motivation ?
Concrètement, d'un point de vue formel, l'arrêté préfectoral peut se limiter à faire référence au certificat médical justifiant la mesure d'internement « alors même que le certificat médical n'est pas joint à l'exemplaire de l'arrêté notifié à l'intéressé ». Selon le ministère, ce cas le plus couramment rencontré demeure parfaitement justifié « dans le souci de garantir les droits de la personne ». Quant au contenu de la motivation, l'administration précise que l'absence de description des circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire entraîne l'annulation de l'arrêté. De plus, « l'indication du lien entre les troubles mentaux et l'ordre public ou la sûreté des personnes ou le danger pour autrui est nécessaire ».
Par ailleurs, l'attention des préfets est attirée sur l'obligation de notifier l'arrêté à l'
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