Le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes est porté à 21 500 F (contre 21 000 F) pour les instances introduites à compter du 1er janvier 1998.
Aussi, les litiges dont le montant est inférieur à cette somme sont jugés définitivement et ne sont pas susceptibles d'appel. Seul un recours en cassation est possible.
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