L'article 1er de la loi du 24 janvier 1997 « tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » (1) institue un comité national de la coordination gérontologique (CNCG), chargé du suivi de la mise en œuvre des conventions passées entre les départements et les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, d'une fonction de médiation pour leur conclusion. Composé de 38 membres (voir encadré), il a également pour mission d'élaborer un rapport annuel retraçant le bilan d'application de la loi. Ce b
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?