Alors que Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant à modifier la loi Neiertz (1), l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir (2) met en cause le fonctionnement des commissions de surendettement à partir d'une étude menée sur 243 plans conventionnels de redressement.
Celle-ci relève ainsi « la constante augmentation des cas de pauvreté », un tiers des débiteurs déposant un dossier ne disposent pas du minimum vital. Or, face à cette précarisation des publics, « les plans conventionnels sont manifestement inefficaces », constate l'organisation. Puisque 66 % des débiteurs ayant une capacité mensuelle de remboursement négative ou nulle se voient malgré tout, imposer un remboursement dès la première mensualité. Quant à ceux dont la capacité est positive, pour 54 % d'entre eux, la mensualité de remboursement est supérieure à leurs capacités financières. Résultat ? 42 % des plans conventionnels n'aboutissent pas à l'apurement total du passif du débiteur, déplore l'organisation. Laquelle regrette que les commissions de surendettement n'utili
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