De 70 112 en 1995, le rythme des dépôts de dossiers de surendettement s'est accéléré en 1996 pour s'établir à 86 806. Face à cette brusque augmentation, deux sénateurs, Jean-Jacques Hyest, (UC, Seine-et-Marne) et Paul Loridant (CRC, Essonne) soulignent dans un rapport (1) « l'urgente nécessité » d'adapter la loi du 31 décembre 1989, modifiée en 1995 (2), aux nouvelles formes de surendettement (3). Pour organiser le « sauvetage » de la loi Neiertz, dont, au demeurant, « l'efficacité globale n'est pas contestée », ils préconisent un certain nombre d'améliorations et l'instauration d'une nouvelle phase dans la procédure. Des propositions dont certaines pourraient retenir l'attention de Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, qui a annoncé, en juillet dernier, son intention de présenter un projet de loi « visant à adapter le traitement du surendettement à l'évolution sociale » (4). Lequel s'inscrira dans le cadre du dispositif de lutte contre l'exclusion préparé par Martine Aubry et qui doit être soumis au Parlement au premier trimestre 1998.
A la lecture de ce rapport rendu public le 5 novembre de
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