Parution au Journal officiel du 19 septembre 1997 du refus d'agrément de l'avenant 262 à la convention collective du 15 mars 1996 portant revalorisation des indemnités kilométriques.
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?