Versement de l'allocation supplémentaire de l'ex-FNS aux Maghrébins : la Cour de cassation réaffirme sa position

Dans sept arrêts rendus en juillet 1997 (1), la Cour de cassation a de nouveau censuré des caisses d'assurance maladie qui refusaient le versement de l'allocation supplémentaire de l'ex-Fonds national de solidarité  (ex-FNS) aux travailleurs ou anciens travailleurs de nationalité algérienne ou marocaine.

La Cour a fait une application directe du droit communautaire en admettant qu'un ressortissant des pays du Maghreb résidant en France « bénéficie, dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux autres ressortissants des Etats membres » de la Communauté européenne en vertu des accords de coopération existants. A ce titre il doit bénéficier du même régime que les ressortissants communautaires et en conséquence il peut prétendre à l'allocation supplémentaire de l'ex-FNS .

Mais, si la Cour s'était déjà prononcée dans ce sens dès 1991, les caisses, en l'absence de position claire du gouvernement, rechignent à verser ses prestations non contributives aux étrangers. Rappelant que cette jurisprudence concerne également l'allocation aux adultes handicapés