En réponse à un courrier du directeur de la CNAMTS, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité rappelle que les détenus peuvent bénéficier des prestations supplémentaires facultatives et d'aides financières des caisses de sécurité sociale, étant donné que des prélèvements sont opérés sur les cotisations d'assurance maladie des intéressés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
En effet, la part excédant le tarif de responsabilité de l'assurance maladie ( optique médicale notamment) et des dépassements autorisés relatifs à la nomenclature générale des actes professionnels (prothèses dentaires par exemple) reste à la charge des détenus, affiliés au régime général depuis la loi du 18 janvier 1994 (1). L'intéressé peut donc solliciter une aide de sa caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, les caisses sont appelées à examiner les demandes « avec la plus grande vigilance [...] afin que les modalités de prise en charge soient scrupuleusement respectées ». A ce titre, il est précisé que le détenu doit pouvoir bénéficier de prothèses quelles que soient ses possibilités contributives. Si son compte nominatif es
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