Le CES ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure

Dans un arrêt du 20 mai 1997, la Cour de cassation, rappelant que le contrat emploi-solidarité  (CES) est un contrat de droit privé à durée déterminée  (CDD)   (1), en conclut « qu'un tel contrat [...] ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure  ». La Cour fait donc une stricte application des dispositions légales relatives à la rupture d'un contrat à durée déterminée.

En l'espèce, Mme Logeais, engagée par un centre social en qualité d'animatrice d'un atelier de céramique, dans le cadre d'un CES, avait été licenciée en raison d'une absence non justifiée par un certificat médical. Le conseil des prud'hommes, considérant que son absence présentait un « caractère délibéré et réitéré », avait donné gain de cause à l'employeur, affirmant qu'il s'agissait bien d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans son arrêt, la Cour de cassation annule logiquement le jugement, considérant qu'une cause réelle et sérieuse ne saurait suffire à fonder la rupture d'un CES, contrairement à la faute grave ou la force majeure.

Rappelons que la faute est qualifiée de