Circulaire n° 97-35 du 11 avril 1997 relative à l'application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité-vidéosurveillance (B.O.M.E. L.T.T. n° 9 du 25-05-97).
Arrêté du 23 mai 1997 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1997 (J.O. du 1-06-97).
Décret n° 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 31-05-97).
Décret n° 97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte (J.O. du 30-05-97).
Décret n° 97-562 du 29 mai 1997 relatif à la fixation du classement indiciaire du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et arrêté relatif à leur échelonnement (J.0. du 31-05-97).
Décret n° 97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure
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