Adaptation des règles relatives à la rétention administrative

Le régime de la rétention administrative, mis en place pour permettre à la préfecture de procéder aux démarches utiles pour reconduire l'étranger en situation irrégulière dans son pays d'origine, a été adapté par la loi « Debré » du 24 avril dernier (1). Si la durée de la rétention reste égale à dix jours au maximum, la loi prévoit désormais que le premier contrôle effectué par le juge judiciaire interviendra au bout de 48 heures (contre 24 précédemment). Le décret du 12 novembre 1991 modifié relatif à la procédure est « ajusté »   (2) en conséquence.

En outre, si le principe du caractère non suspensif des décisions rendues par le président du tribunal de grande instance  (TGI) demeure, la loi permet désormais au procureur de la République de demander au président de la cour d'appel de donner un caractère suspensif au recours formé par lui, s'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives. La mise en œuvre de cette procédure est fixée. L'appel doit alors être exercé immédiatement. Lorsque le procureur n'est pas présent à l'audience, il est informé par les soins du greffe de la déci