La loi de financement de la sécurité sociale a élargi l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activité et de remplacement (1). Pour les revenus d'activité, l'assiette est désormais identique à celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Une circulaire ACOSS précise ces dispositions.
Concernant les sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail et destinées à réparer le préjudice subi du fait de cette modification, elles sont assujetties à la CSG, dès le premier franc. Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite le sont également pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. Sont notamment assujettis :
les montants des indemnités de licenciement fixés par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi
le montant minimal des dommages et intérêts versés à l'occasion de la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée
le montant minimal des indemnités de licenciement versées à l'occasion du lic
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