« Dès son premier article, le projet de loi proclame que “la lutte contre les exclusions sociales constitue un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains”. Il en appelle à l'effort de la nation tout entière, des citoyens, des collectivités territoriales, des institutions sociales et des associations pour porter un autre regard sur les politiques d'insertion et sur les situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion. »
Dans ce sens, le projet de loi réorganise les institutions de la lutte contre l'exclusion pour fonder des politiques d'insertion globales et personnalisées, mise sur la dynamique du partenariat avec les associations et les personnes démunies elles-mêmes, met l'accent sur la formation au travail social.
Les lois de décentralisation ont conduit, depuis 15 ans, à organiser l'action conjointe du préfet et du président du conseil général dans le département. La présente loi ne modifie pas la répartition des compétences issue des lois de décentralisation mais s'efforce d'améliorer les actions respectives de l'Etat et du département dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, à partir de quelques principes tirés de I'expérience.
D'une part, les politiques d'insertion doivent désormais dépasser les approches par catégories de populations ou par populations cibles pour prendre en compte les problèmes d'insertion des personnes et des familles sur une base territoriale qui autorise une vision d'ensemble du problème. Dans ce sens, les départements pourront désormais choisir d'affecter aux actions d'insertion du plan départemental les 20 % que la loi leur faisait obligation d'affecter aux allocataires du RMI.
D'autre part, les relations entre les acteurs institutionnels de ces politiques doivent se développer dans un cadre juridique simple, clair et souple. C'est ainsi que la fonction de décision et la fonction de réflexion prospective sont désormais exercées dans deux instances distinctes, le CODILE et la Conférence des programmes, laquelle réunit l'ensemble des acteurs qui financent des actions d'insertion.
Le département devient, avec des institutions rénovées, le lieu d'une politique d'insertion unifiée, globale et personnalisée, qui proposera des dispositifs simples, proches et accessibles, pour toute action d'insertion, favorisant ainsi un accès effectif de tous aux droits fondamentaux.
Le conseil départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion (CODILE) se substitue à l'actuel conseil départemental de l'insertion ainsi qu'au comité départemental de l'insertion par l'économique et à I'ensemble des comités existants. Il est une instance unifiée de réflexion, de dialogue et de proposition. Il élabore le plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Il est tenu informé des programmes arrêtés par la Conférence des programmes. Il comporte des commissions thématiques.
Il est coprésidé par le préfet et par le président du conseil général. Les membres du CODILE sont :
• les représentants des pouvoirs publics : Etat, région, département, commune
• les représentants des associations du secteur social
• les représentants du monde économique
• des personnalités qualifiées.
Cette nouvelle planification, indicative mais puissante, permet une meilleure appréciation des situations, des processus et des politiques, ainsi qu'une plus grande efficacité de l'action dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.
Le plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion (PDILE) se substitue à l'actuel plan départemental d'insertion institué par la loi RMI de 1988 et confirmé par la loi de 1992. Il intègre le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le schéma départemental des gens du voyage, le schéma départemental des CHRS. Mais, il ne se substitue pas aux plans départementaux des politiques nationales en matière de santé publique (SDO), de logement ou d'emploi (CODEF).
Il s'agit maintenant d'un plan et non plus d'un programme. Conséquence : il n'est plus élaboré chaque année. Il s'agit, au contraire, d'un document prospectif, qui porte sur 3 ans. Il est pluriannuel, ce qui le distingue des programmes arrêtés par la Conférence des programmes.
La matière du nouveau PDILE est enrichie. Elle ne se limite plus à l'insertion des bénéficiaires de l'allocation de RMI. Elle est constituée par la lutte contre l'exclusion (comme le permettait déjà la loi de 1992) et par la politique d'insertion. Le PDILE concerne les champs couverts par la loi RMI et par la loi de cohésion sociale : la garantie de ressources minimums, I'accès aux droits, I'accès aux soins des plus démunis, l'accès à la formation et à l'emploi des plus démunis, I'accès au logement des plus démunis, etc.
Le contenu de ce plan sera donc différent d'un département à l'autre.
Néanmoins, la loi impose que le PDILE traite obligatoirement certaines matières : la lutte contre l'illettrisme, la prévention du surendettement, I'aménagement des aires de stationnement pour les gens du voyage, la coordination des réseaux de soins, la prise en compte des structures psychiatriques dans toute démarche visant à faciliter la recherche de droits pour les personnes en situation de précarité hospitalisées (dispositif type cellule d'accueil, formation de travailleurs sociaux, mise en réseau).
Sur chacune de ces matières, le plan présente un tableau de l'état social du département, recense les actions de lutte contre l'exclusion et d'insertion mises en œuvre dans le département, en distinguant les personnes morales de droit public ou privé qui ont la responsabilité de ces actions, évalue les besoins de coordination de ces actions et notamment les besoins de coordination des interventions de travailleurs sociaux, recense ou évalue les besoins à satisfaire.
• La mobilisation des agents de cohésion sociale
• L'accès aux droits
• L'accès à l'emploi et à l'insertion professionnelle
• L'accès aux soins et la santé publique
• L'accès au logement
• La lutte contre l'illettrisme
• L'action en faveur des jeunes
• L'accès à l'éducation et à la culture
Une meilleure coordination des actions a été recherchée à travers l'institution de la Conférence des programmes, qui regroupe désormais l'ensemble des financeurs de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion y compris les représentants des communes. Inspirée du principe des lois de décentralisation,qui paie décide, Ia Conférence des programmes regroupe le préfet, le président du conseil général, les présidents des organismes de sécurité sociale, les représentants des communes et ceux de la région, ainsi que d'éventuels autres financeurs des politiques d'insertion. D'une part, une répartition plus claire des rôles est ainsi opérée entre l'instance de réflexion, de dialogue et de proposition, qui est le CODILE, et l'instance de décision, qui est la Conférence des programmes. D'autre part, un cadre juridique légal est créé pour permettre aux décideurs locaux, y compris les élus communaux et les organismes de protection sociale, d'harmoniser et coordonner leurs politiques dans le respect des compétences de chacun.
La conférence élabore les programmes d'insertion et de lutte contre l'exclusion qui sont la traduction annuelle et budgétaire du plan départemental d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Les programmes portent prioritairement sur les matières obligatoires du plan.
La conférence définit les mesures nécessaires pour harmoniser l'ensemble des actions de lutte contre l'exclusion. Elle définit aussi les mesures nécessaires à la coordination des interventions des services sociaux. Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des programmes d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Elle recense en outre la répartition entre les différentes catégories d'action des crédits déjà affectés et des crédits libérés par la loi exclusion.
La commission locale d'insertion et de lutte contre l'exclusion (CLILE) se substitue à l'actuelle commission locale d'insertion (CLI) instituée par la loi sur le RMI. Ses missions sont renouvelées et élargies par rapport à celles des CLI actuelles.
Elle élabore un plan local d'insertion et de lutte contre l'exclusion (PLILE), en cohérence avec le PDILE. Sa compétence est étendue à l'ensemble de l'insertion (jeunes, adultes) et de la lutte contre l'exclusion. Le PLILE se substitue aux PLI et aux PLIE. Elle en suit la mise en œuvre. Elle mobilise l'ensemble des acteurs, suscite des initiatives d'insertion. La présence des maires est renforcée ainsi que celle des représentants du réseau d'insertion des jeunes, des représentants du monde économique. La CLILE a moins vocation à être une commission d'instruction des dossiers, qui examine et valide les contrats d'insertion des bénéficiaires du RMI, qu'à être une véritable commission de la planification qui établit et arrête le PLILE et qui répartit localement les crédits de l'insertion par l'activité économique.
Le préfet réunit deux fois par an les présidents de CLILE. L'objet de ces conférences est triple : harmoniser la jurisprudence des CLILE notamment en matière de contrats d'insertion : sanctions, etc. mobiliser les services instructeurs (service social départemental, CCAS, etc.) harmoniser les politiques locales d'insertion.
Le choix du gouvernement en faveur de l'activation des minima sociaux permet de recycler au bénéfice des politiques d'insertion et de lutte contre l'exclusion des ressources jusqu'ici consacrées au financement de prestations d'assistance aussi bien par les départements que par les organismes de protection sociale. En outre, les compétences clairement établies et respectées pourront être mieux exercées grâce à une plus grande liberté d'action reconnue aux collectivités territoriales. Dans ce sens, la loi reconnaît une plus grande liberté d'action aux collectivités territoriales qui pourront redéployer les crédits d'insertion assis sur les allocations de RMI en faveur des publics défavorisés et des actions d'insertion qui leur sont destinées dans le plan départemental. Par ailleurs, le préfet sera doté de crédits libres d'emploi qui lui permettront d'adapter et d'animer les politiques locales.
Les organismes de protection sociale sont eux-mêmes mobilisés en faveur de l'insertion et les caisses d'allocations familiales participeront au financement des fonds de solidarité logement.
Dans la lutte pour l'emploi et contre l'exclusion, le mouvement associatif a un rôle essentiel à jouer. Les associations constituent, en effet, un lieu privilégié d'expression de la capacité d'initiative, de dévouement et d'innovation de nos concitoyens. Elles apportent par ailleurs un concours irremplaçable à la mise en œuvre des politiques publiques dans de très nombreux domaines. Pour prévenir la spirale de l'exclusion, il faut appréhender les problèmes des personnes et des familles d'une manière globale et développer un travail en partenariat et en réseau auquel le mouvement associatif doit prendre toute sa part, y compris les associations de consommateurs.
Dès son entrée en fonction, le gouvernement a souhaité instaurer un nouveau type de dialogue entre les pouvoirs publics et les associations, fondé sur le partenariat. Quatre groupes de travail composés à parité de représentants du Conseil national de la vie associative et des administrations concernées ont été ainsi mis en place pour étudier les mesures propres à faciliter le développement de la vie associative. Les thèmes suivants ont été retenus :
• la promotion du bénévolat
• le financement des associations
• I'emploi dans le secteur associatif
• les associations et l'Europe.
Des dispositions ont été prises en premier lieu pour assurer aux associations des conditions de financement plus sûres et leur permettre d'accéder plus facilement à la générosité publique. Une circulaire du Premier ministre du 7 juin 1996 (1) a ainsi institué la possibilité pour les associations de passer avec l'Etat des conventions pluriannuelles et de bénéficier en début d'année d'avances sur subvention à hauteur de 30 %, le montant des financements affectés à ces conventions pouvant aller jusqu'à deux tiers du montant annuel des crédits alloués aux associations. Par ailleurs il a été procédé à une augmentation des réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons aux associations ainsi qu'à un relèvement des plafonds dans la limite desquels les dons aux associations et œuvres d'intérêt général sont pris en compte (loi du 24 juin 1996) (2).
Afin de faciliter le développement de l'emploi dans les associations, il a été décidé d'exonérer de charges sociales les associations procédant à l'embauche d'un premier salarié même si elles ont été créées après 1992, et de relever le montant de l'abattement de la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations de 20 000 F à 28 000 F.
D'autres mesures d'assouplissement ont été mises en œuvre. Un arrêté du 10 juin 1996 relève de 10 000 à 50 000 F le montant des subventions qui peuvent être versées aux associations sur les crédits de la politique de la ville par le biais de régies d'avance (3). La loi du 14 novembre 1996 et le décret du 12 janvier 1997 permettent l'institution de fonds locaux associatifs destinés à assurer, pour le compte de cofinanceurs, le paiement des subventions aux associations qui contribuent à la mise en œuvre d'actions relevant de la politique de la ville (4).
La volonté de promouvoir le bénévolat s'est traduite par un doublement des crédits du Fonds national de développement de la vie associative. Les conditions de financement des indemnités des responsables associatifs en congé de représentation ont d'autre part été précisées. Enfin la possibilité pour les demandeurs d'emploi de s'engager dans des activités bénévoles sans perdre leurs droits à l'assurance chômage a été réaffirmée.
Dans le souci de permettre aux associations de participer pleinement à la construction européenne, le gouvernement a affirmé son soutien à la mise en œuvre d'un programme pluriannuel de l'Union européenne et à l'élaboration d'un statut d'association européenne et soumettra prochainement au Parlement un projet de loi de ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur les organisations internationales non gouvernementales.
Enfin pour répondre à un besoin unanimement ressenti de transparence et de rigueur dans la gestion associative, il a été décidé d'accorder un pouvoir de contrôle à l'inspection générale des affaires sociales dans son champ de compétence, sur la gestion des fonds collectés par appel national à la générosité publique, dans le strict respect toutefois de la liberté d'association consacrée par la loi de 1901.
• N° 1935 du 14-07-95, 7, 9, 21. Dossier grande pauvreté : le rapport de Gaulle-Anthonioz devant le CES et le discours d'Alain Juppé.
• N° 1950 du 24-11-95. L'avenir du texte sous le gouvernement Juppé II.
• N° 1959 du 26-01-96. Le rapport Fragonard II.
• N° 1968 du 29-03-96. Début de la concertation.
• N° 1990 du 27-09-96. L'avant-projet de loi contre l'exclusion est présenté au CES.
• N° 1991 du 4-10-96 à 30. Dossier avant-projet : analyse du texte et réactions des associations.
• N° 1992 du 11-10-96 et 1993 du 18-10-96. Réactions des associations.
• N° 1994 du 25-10-96. Interview de Jacques Barrot.
• N° 1995 du 1-11-96. Premières réserves du CES à l'avant-projet.
• N° 2000 du 6-12-96. L'avis du CES.
• N° 2001 du 13-12-96. Jacques Barrot annonce quelques aménagements au texte.
• N° 2012 du 28-02-97. Le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale est adopté en conseil des ministres.
Des délégués à la vie associative ont été institués auprès des préfets dans chaque département. Le Conseil national de la vie associative a vu ses missions précisées et sa composition adaptée (5). Dès l'installation du nouveau conseil, trois groupes de travail mixtes ont été constitués en son sein, composés de représentants des associations et des différentes administrations concernées, chargés de faire des propositions sur :
• la transparence financière de la gestion associative (ce groupe s'est vu soumettre pour avis un projet de plan comptable adapté aux associations)
• la possibilité d'introduire une procédure de reconnaissance de l'utilité sociale des associations (ce groupe s'est vu soumettre pour avis un projet de nouvelle instruction fiscale relative aux associations)
• les améliorations à apporter au fonctionnement du Fonds national de la vie associative.
Ces groupes ont rendu leur rapport définitif en date du 24 janvier 1997 (6).
Une mission de réflexion a été confiée par ailleurs :
• à un membre du Conseil d'Etat sur les conditions dans lesquelles les collectivités publiques ont recours à la création d'association et sur le rôle des représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des associations
• au directeur général de l'INSEE sur les moyens permettant d'améliorer la connaissance et le suivi statistique des associations.
Afin de faire le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre au cours de l'année 1996 et de faire connaître les suites réservées aux propositions issues des différents groupes de travail et de réflexion, le Premier ministre réunira à nouveau le Conseil national de la vie associative d'ici à la fin du premier trimestre 1997.
Le gouvernement reconnaît la nécessité d'une représentation adaptée des intérêts de populations précaires qui sont le plus souvent inorganisées au plan collectif. Ainsi, les ordonnances du 24 avril 1996 ont prévu une représentation, dans les conseils de surveillance des caisses du régime général de sécurité sociale et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion (7). Un décret et des arrêtés ministériels préciseront très prochainement la composition exacte de ces conseils de surveillance. Ces conseils ont pour vocation de veiller à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de gestion entre l'Etat et les caisses, notamment dans les domaines prévus par la loi de cohésion sociale.
En outre, le gouvernement souhaite que ces associations puissent faire valoir plus largement les problèmes spécifiques de ces populations. Dans le cadre de la loi de cohésion sociale, une mission a été confiée à M. Dorion, inspecteur général des affaires sociales, afin de déterminer une liste des organismes et, à l'intérieur des organismes, des instances dans lesquelles une représentation des associations serait appropriée. Un rapport sera remis au gouvernement pour la date d'entrée en vigueur de la loi.
Le travail social est la manifestation la plus concrète de l'action sociale. Il est exercé par des bénévoles et des professionnels qui relèvent de différents corps de métiers et de statuts différents qui concernent aussi bien les travailleurs sociaux que les médecins ou les enseignants ou encore la police. Leur mission commune est d'être des agents de cohésion sociale par l'aide, l'assistance ou le conseil qu'ils apportent aux personnes, l'animation qu'ils assurent dans ou hors institutions, le lien social qu'ils entretiennent au niveau de proximité que constituent la rue, le quartier, la ville ou dans des services et des établissements, la contribution qu'ils apportent au développement social.
Vouloir renforcer la cohésion sociale sans renforcer en même temps les moyens de formation et de qualification des professionnels du travail social, qui sont en première ligne dans l'action de lutte contre l'exclusion, serait vouer à l'échec le projet de renforcement de la cohésion sociale.
Les personnels de l'Education nationale sont sensibilisés à la problématique de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion : c'est pourquoi, dans tous les instituts universitaires de formation des maîtres, la formation initiale des futurs enseignants doit inclure désormais des séquences sur les thèmes de l'intégration et de l'exclusion, de l'éducation à la citoyenneté. En outre, des actions de formation continue seront organisées à l'échelon national et académique pour permettre aux personnels de l'Education nationale de mieux comprendre et affronter les problèmes liés aux difficultés d'ordre social et économique, d'ordre sanitaire et de prendre en compte les relations entre échec scolaire et exclusion sociale. Ces actions de formation initiale et continue devront s'appuyer sur des situations concrètes, des études de cas et prévoir l'intervention d'experts et de partenaires extérieurs au système éducatif.
Les fonctionnaires de police bénéficient d'une formation initiale, quel que soit le corps auquel ils sont destinés, qui comprend d'ores et déjà un volet consacré aux thèmes de l'exclusion. S'agissant de leur formation continue, le dispositif repose principalement sur le Centre national d'études et de formation, qui organise des échanges entre les policiers et des partenaires extérieurs : les travailleurs sociaux essentiellement. Ces entretiens et ces rencontres permettent d'évoquer les différentes formes d'exclusion. Dans les mois qui viennent, un programme d'entretiens spécifiques sera centré sur les personnes sans domicile fixe. Par ailleurs, un travail interministériel est entrepris avec l'Education nationale et la chancellerie des “universités d'été“ qui permettent d'étudier des thèmes à dominante sociale pour le contenu des programmes de formation, ainsi qu'avec la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, le ministre de l'Intérieur a décidé de compléter cette formation continue de rang national par un volet local, en donnant très prochainement instruction aux délégués régionaux au recrutement et à la formation d'accorder une part plus importante en 1997 aux actions relatives aux contacts avec les personnes en grande difficulté.
Sauf disposition réglementaire, il n'existe pas de validation directe diplômante des acquis professionnels ou académiques mais des aménagements substantiels des conditions de délivrance des diplômes existent. La promotion sociale doit reposer sur le principe de la validation des acquis, non seulement académiques mais aussi professionnels et personnels (situation familiale, engagement associatif). Cette prise en compte des acquis doit se traduire par un accès plus facile à la formation, un allégement des enseignements théoriques ou pratiques et des aménagements de la délivrance du diplôme.
La sélection organisée par les écoles sera, soit supprimée pour certains candidats titulaires de titres et diplômes professionnels, soit allégée des épreuves écrites et centrée sur l'entretien avec le candidat. Ces allégements, qui raccourcissent la durée des cursus, contribuent également à la mobilité professionnelle, par exemple, des passerelles sont largement ouvertes du sanitaire au social, sans grande réciprocité à ce jour.
Le budget 1997 prévoit un abondement global de 21, 18 MF sur le chapitre 43-33 article 20 consacré au renforcement du dispositif de formation des travailleurs sociaux.
Cet effort important doit permettre, par ordre de priorité, de garantir les actions déjà en cours, de concrétiser la volonté politique manifestée à l'occasion de la loi cohésion sociale, de renforcer la mise en place des schémas régionaux de formations éducatives et sociales, d'améliorer la transparence des relations entre l'administration centrale, les services déconcentrés et les centres de formation de travailleurs sociaux.
Ces crédits supplémentaires seront affectés à la prise en charge des incidences financières résultant des mesures salariales nouvelles (augmentation de la valeur du point, glissement-vieillesse-technicité, etc.) ainsi qu'à la prise en charge de l'augmentation des quotas d'étudiants en première année de formation dès septembre 1997 et à la prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre de la réforme de la formation préparant au diplôme d'éducateur technique spécialisé. Cette réforme constitue le dernier volet réglementaire de la réforme de la filière éducative entreprise depuis 1990.
La loi de cohésion sociale n'était pas le lieu d'une réforme en profondeur du travail social. Néanmoins, le gouvernement a tenu à annoncer ses intentions dans ce domaine en définissant le cadre nouveau des formations au travail social, en renforçant les moyens budgétaires consacrés à la formation des travailleurs sociaux, en ouvrant des perspectives nouvelles de formation au travail social, et en annonçant une loi sur le travail social pour la fin 1997. Le dispositif de formation au travail social sera, en effet, conforté, dans le cours de l'année 1997, le cadre législatif et réglementaire nécessaire pour accompagner et garantir des formations professionnelles de qualité sera renforcé. Le statut et les missions du Conseil supérieur du travail social (CSTS) seront précisés pour faire du CSTS le lieu de concertation des différents représentants institutionnels. Dans le même sens, seront définis les modalités du schéma national de formation, l'articulation entre les politiques nationales et régionales de formation, les procédures d'élaboration et de révision des référentiels de diplômes, les procédures de validation des acquis de l'expérience, en ce qui concerne des formations agréées par le ministre des Affaires sociales, ainsi que le mode d'évaluation dont se dote le ministre pour une évaluation régulière du dispositif de formation au travail social.
Le développement des phénomènes de pauvreté et d'exclusion sociale rend nécessaire de mieux comprendre la complexité des processus qui y conduisent et les facteurs qui peuvent jouer sur la maîtrise du problème. Dans le même temps, les politiques menées pour lutter contre l'exclusion se caractérisent par un fort éclatement entre de nombreux domaines d'intervention et une grande diversité de publics cibles qui rendent difficile leur évaluation. L'information disponible est elle aussi éclatée entre de nombreux producteurs et angles d'approche et il n'existe pas de synthèse régulière permettant d'apprécier le phénomène et son évolution.
L'observatoire proposé s'appuie sur le dispositif statistique existant, coordonné dans le cadre du Conseil national de l'information statistique (CNIS). Il peut passer des conventions avec les organismes statistiques concernés donnant lieu à la production de rapports spécifiques par ces organismes. Sa mission est de coordonner ces commandes, d'en faire la synthèse et de développer l'observation de domaines mal couverts.
L'observatoire est rattaché au Premier ministre.
Afin de garantir aux différents acteurs du domaine l'accès aux informations et aux résultats produits et de leur donner la possibilité de faire valoir leur point de vue sur les orientations de travail, les statuts de l'observatoire prévoient un conseil d'orientation composé des pouvoirs publics et des représentants du monde associatif. Les demandes concernant le programme de travail de l'observatoire transitent par le conseil d'orientation. Néanmoins, des procédures de saisine particulières peuvent être envisagées (notamment, le Premier ministre, le Conseil économique et social, le CNLE).
Un conseil scientifique, composé d'experts du domaine, garantit la qualité des travaux ainsi que des résultats et organise une animation scientifique sur l'utilisation de ces travaux.
L'accès de tous à tous les droits commence par un meilleur aménagement des conditions d'exercice des droits fondamentaux. Il suppose de lutter contre l'exclusion par la complexité et par l'ignorance des droits.
Un formulaire unique de demande de RMI, d'aide médicale, de mise à jour des droits à la protection socialepermettra d'effectuer une demande unique auprès d'un seul intervenant social, qui sera ensuite adressée à l'administration compétente (CAF ou MSA, sécurité sociale, services de l'aide médicale) et facilitera une instruction simultanée. Ce formulaire unique permettra à la fois de simplifier les procédures pour les bénéficiaires et de libérer les travailleurs sociaux de tâches administratives pour mieux se consacrer à l'insertion professionnelle. Une variante informatisée de ce formulaire permettra d'automatiser les échanges entre les services instructeurs et leurs correspondants (fiabilité des échanges et économies de moyens administratifs). Actuellement, les bénéficiaires doivent, en dépit des textes, remplir trois demandes comportant en gros les mêmes informations, parfois à des guichets différents, pour obtenir le RMI, I'aide médicale et la protection sociale.
Dans les organismes de sécurité sociale, un médiateur indépendant sera institué de manière à rendre mieux compatibles la logique de l'ayant droit, qui est souvent celle de l'administration, et la logique des besoins, qui est toujours celle des administrés.
L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs groupements ainsi que l'ensemble des organismes de protection sociale devront prendre des dispositions et se doter des moyens nécessaires pour informer de manière concrète et complète les personnes sur leurs droits, les aider dans leurs démarches administratives ou sociales et faire aboutir leur droit dans les délais les plus rapides. Par exemple, les institutions de protection sociale qui ont connaissance d'