Réforme du code de procédure pénale, deuxième train de propositions

Le professeur de droit Michèle-Laure Rassat a remis, le 30 janvier dernier au ministre de la Justice, la deuxième partie de son rapport intitulé Des propositions de réforme du code de procédure pénale   (1) qui traite plus particulièrement de la réforme de la justice criminelle.

Le rapporteur présente notamment un projet de code de procédure pénale «  cherchant à aligner d'une façon quasiment parfaite les droits de l'accusation et ceux de la défense  ». Ainsi, Mme Rassat propose une nouvelle réglementation de la détention provisoire qui devrait conduire à la « diminution du domaine et de la durée de celle-ci », ou encore l'instauration d'un «  authentique » dossier de personnalité (comprenant un volet médical, un volet psychologique, un volet psychiatrique et un volet social) obligatoire en matière de crime et pour les délits de nature sexuelle concernant les mineurs.

En ce qui concerne la cour d'assises, le professeur note d'emblée qu'il « n'existe aucun argument de fond sérieux en faveur d'une réforme de la procédure de jugement criminel ni au regard des principes du droit interne ni au regard des exigences internationales, contrairement �