La loi « prestation spécifique dépendance » au J.O.

Parution au Journal officiel de la « loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ». Y figure également la décision du Conseil constitutionnel validant ce texte et présentée dans notre numéro 2007 du 24 janvier 1997.