Il est créé une Union d'économie sociale du logement, société anonyme coopérative à capital variable, qui est désormais l'organe fédérateur des 173 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL). Rappelons que l'institution de cet organisme s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs conclue, le 17 septembre, entre l'Etat et les représentants du 1 %logement (1). Applicable pendant deux ans, elle poursuit trois objectifs : définir le cadre d'un nouveau partage des responsabilités permettant aux partenaires sociaux d'entreprendre une réorganisation du dispositif prévoir les modalités d'une contribution exceptionnelle de 7 milliards de francs en 1997 et 1998 au financement des aides à la pierre maintenir la capacité d'investissement du 1 % logement afin de répondre aux demandes des salariés et de soutenir l'activité du bâtiment.
Aux termes de la loi du 30 décembre instituant cette instance, l'union a notamment pour objet de conclure avec l'Etat des conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou ayant pour objet de coordonner les tâches de colle
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