La proposition de loi « tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » (PSD) a été définitivement adoptée le 18 décembre 1996.
La PSD, qui entrera en vigueur le 1er janvier, sera versée, sous condition de ressources, par les départements aux personnes âgées de plus de 60 ans très dépendantes, résidant à domicile ou en établissement suivant les modalités suivantes :
le degré de dépendance de la personne âgée sera évalué par une équipe médico-sociale à partir de la grille AGGIR, déjà utilisée dans le cadre de l'expérimentation dépendance (1)
le montant des ressources de l'intéressé (qui sera fixé par décret) sera apprécié en tenant compte du montant de la PSD. Ce montant, qui sera également fixé par décret, variera selon le degré de dépendance de la personne âgée
la demande de PSD sera adressée au président du conseil général du département de résidence, qui doit répondre, en motivant sa décision, dans un délai de deux mois après le
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