La loi modifiant la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme a été adoptée définitivement le 4 décembre dernier par l'Assemblée nationale, les députés votant le texte dans les mêmes termes que les sénateurs.
Ce texte, qui résulte d'une proposition de loi déposée le 1er février 1995 et signée par 200 députés de la majorité, fait suite à trois rapports : l'un de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), d'octobre 1994 sur la prise en charge des enfants et adolescents autistes, l'autre de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM) intitulé L'autisme, de novembre 1994, le dernier enfin de la direction de l'action sociale (DAS), de janvier 1995, f
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