L'accord AGIRC du 25 avril 1996 a prévu l'appel d'une contribution exceptionnelle temporaire (CET), non génératrice de droits, auprès de toutes les entreprises adhérant au régime de retraite complémentaire des cadres (1).
Assise sur la totalité des rémunérations, la cotisation, d'un montant de 0,07 % due à compter du 1er janvier 1997, sera répartie entre l'employeur et le salarié de la même façon que la cotisation sur la tranche B (pour une entreprise cotisant au taux contractuel minimum de 14 %, la CET sera répartie comme suit : 0,045 % à la charge de l'employeur 0,025 % à la charge du salarié).
La commission paritaire de l'AGIRC a décidé que la CET sera :
calculée sur une assiette plafonnée à huit fois le plafond de la sécurité sociale composée des salaires réels et/ou fictifs (sommes isolées, périodes couvertes au titre de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) ou au titre de congés individuels de formation, congés de conversion en cas de versement complémentaire par l'entreprise)
non soumise à pourcentage d'appel des cotisations
soumise à majoration de retard.
En revanche, la CET ne sera pas applicable « dans certa
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