Une longue circulaire, signée du ministre de la Justice, détaille les nouvelles mesures introduites par la loi du 1er juillet 1996 (1) dans l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Des modifications de nature essentiellement procédurale », souligne Jacques Toubon, parmi lesquelles figurent notamment l'institution d'une procédure de jugement accélérée et la création de la procédure de comparution à délai rapproché. »
De nouvelles procédures qui ne peuvent être « effectives » que si l'ensemble des procédures pénales ouvertes à l'encontre d'un mineur sont « rassemblées en un même lieu », note le ministre. L'application de ce principe nécessite alors de déterminer la compétence territoriale des juridictions des mineurs « en préférant le lieu de résidence de l'auteur de l'infraction à celui de la commission des faits ».
La loi de juillet dernier permet, estime Jacques Toubon, « d'apporter une réponse judiciaire immédiate tout en respectant le temps de l'éducatif ».
Elle conforte également, « en appel, le principe de spécialisation des juridictions pour mineurs puisque c'est au président de la chambre s
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