Michèle-Laure Rassat, professeur de droit à l'université de Paris-XII, a remis, le 1er octobre, au garde des Sceaux, la première partie de son rapport relatif à des Des propositions de réforme du code de procédure pénale portant sur la présomption d'innocence et le secret de l'instruction d'une affaire pénale. La seconde partie du rapport, qui traitera du jugement, des voies de recours, de l'autorité de chose jugée et des procédures particulières, devrait être remise fin janvier 1997.
Dès son introduction, le rapporteur s'inquiète du « caractère manifestement peu sérieux de la façon dont la procédure pénale est traitée » et propose une « redéfinition du domaine » du code de procédure pénale. Des modifications qui s'articulent avec la révision du statut des magistrats.
Les propositions de réforme du code de procédure pénale visent notamment à aggraver les sanctions en cas de violation du secret de l'instruction, à obliger la motivation des décisions de justice et à modifier le régime de la détention provisoire, alors même qu'un projet de réforme de ce dispositif est déjà en cours (un texte qui devait être débattu, en dernière lecture
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