Exécution des peines d'emprisonnement et interdiction de séjour dans certains lieux

Le pouvoir du juge de l'application des peines  (JAP), chargé de déterminer les modalités d'exécution de la peine en considération de la situation du condamné, est élargi à compter du 1^er  octobre 1996. Le ministère public sera, à compter de cette date, tenu de lui communiquer un extrait de la décision condamnant une personne non incarcérée à une peine égale ou inférieure à un an d'emprisonnement (contre six mois actuellement). Le JAP pourra alors charger le comité de probation et d'assistance aux libérés de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et de proposer les mesures propres à favoriser son insertion sociale. Enfin, la peine pourra être ramenée à exécution par le parquet en la forme ordinaire, à défaut de réponse du JAP dans le délai de deux mois (contre un mois actuellement) suivant la communication du dossier par le ministère public.

Par ailleurs, la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1) a introduit dans le code de procédure pénale des dispositions précisant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour dans certains lieux. L