Refus d'agrément pour l'avenant nº 96-05 du 10 mai 1996 supprimant le renvoi dans la grille indiciaire applicable au groupe E2 des éducateurs techniques spécialisés. Celui-ci prévoyant que le 11e échelon est accessible uniquement aux éducateurs spécialisés, conseillers d'économie sociale et familiale, animateurs socio-éducatifs niveau II.
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