Mise à jour au 20 août 1996
Plafond de ressources mensuel
aide juridictionnelle totale :4 758 F
aide juridictionnelle partielle :7 137 F
majoration pour personne à charge : 541 F
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?