Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales du Sénat, et le rapporteur Alain Vasselle ont présenté, le 11 juillet, une proposition de loi « tendant, dans l'attente de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ».
Ce texte, auquel le gouvernement a donné son accord la veille, sera discuté en octobre afin d'entrer en vigueur le 1er janvier 1997. Il a pour objet de transformer l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en une prestation spécifique dépendance (PSD).
A la différence de l'ACTP, la PSD serait versée exclusivement en nature par les conseils généraux et ne serait pas subordonnée à la mise en œuvre de l'obligation alimentaire. Autres caractéristiques :elle serait attribuée aux personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans vivant à domicile ou en établissement, en s'appuyant sur la grille nationale d'évaluation de la dépendance instituée dans le cadre de l'expérimentation de la prestation autonomie (1).
Seules les personnes très dépendantes seraient p
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?