La première session parlementaire unique s'est achevée le 29 juin. Au total, ce sont 57 textes de lois et 51 conventions internationales qui ont été votés en neuf mois. Nous retiendrons notamment :
Lois générales
la loi de finances pour 1996 (loi nº 95-1346 du 30 décembre 1995, J.O. du 31-12-95) (voir ASH nº 1958 du 19-01-96)
la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (loi nº 96-314 du 12 avril 1996, J.O. du 13-04-96) (voir ASH nº 1971 du 19-04-96)
la loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (loi nº 96-452 du 28 mai 1996, J.O. du 29-05-96) (voir ASH nº 1977 du 31-05-96)
deux lois créant l'une, un office parlementaire d'évaluation de la législation (loi nº 96-516 du 14 juin 1996, J.O. du 15-06-96) et l'autre, un office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (loi nº 96-517 du 14 juin 1996, J.O. du 15-06-96) (voir ASH nº 1980 du 21-06-96) ;
la loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer, adoptée définitivement le 26 juin 1996
la loi d'habilitation autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance pour la
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