Modalités des retraits partiels et fractionnement de droit à prêt sur les PEL

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril dernier (1) a assoupli de manière temporaire le régime des plans d'épargne logement (PEL). Un décret précise et complète ce dispositif sur trois points.

Entre le 1^er janvier et le 30 septembre 1996, un retrait partiel des fonds déposés sur le PEL est possible sous quatre conditions. Tout d'abord, le plan doit avoir été souscrit depuis au moins deux ans et six mois à la date du retrait. Ensuite, un seul retrait peut être effectué par plan, portant uniquement sur le capital acquis (et non sur les intérêts) et d'un montant minimum de 3 000 F. Le capital inscrit sur le compte ne doit pas être ramené à une somme inférieure à 10 000 F. Enfin, des personnes occupant une même résidence principale ne peuvent retirer sur leurs comptes respectifs plus de 100 000 F au total. Ce retrait ne modifie pas le régime du plan - le PEL n'étant pas clôturé, l'intéressé conserve les droits à prêt et à intérêts qui y sont attachés - à condition que les fonds retirés soient utilisés conformément aux dispositions prévues par la loi, c'est-à-dire pour le financement de travaux