Recevoir la newsletter

Montant des redevances dues à l'OMI

Article réservé aux abonnés

A l'occasion de l'entrée en France de certains étrangers, l'Office des migrations internationales (OMI) perçoit une redevance d'un montant différent selon la situation de l'étranger.

   Redevance due par les employeurs. Le montant du remboursement forfaitaire dû par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'œuvre étrangère introduite ou contrôlée par l'OMI est fixé à :

- 1 020 F par travailleur permanent (contre 1 000 F précédemment)  

- 2 150 F par travailleur saisonnier (contre 2 100 F).

   Redevance due par les étrangers pour examen médical. Le montant de la redevance due à l'OMI pour l'examen médical complet subi par les étrangers en vue de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident s'élève à :

- 350 F (contre 340 F) pour les étudiants et les réfugiés 

- 1 020 F (contre 1 000 F) pour les autres étrangers.

Toutefois, ces dispositions ne visent pas les étrangers à qui est délivrée une carte temporaire portant la mention « salarié » ni à ceux entrés dans le cadre du regroupement familial.

Quant à la redevance forfaitaire à verser à

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15