80 % à 85 % des indus en matière de retraite complémentaire ARRCO sont la conséquence de la connaissance tardive du décès. Aussi, les institutions ARRCO doivent-elles s'assurer de la permanence des droits en recherchant systématiquement si les allocataires sont toujours en vie, en s'assurant de l'absence de remariage d'un conjoint survivant ou d'un ex-conjoint divorcé pour lui verser une allocation de réversion...
En cas d'indu, le remboursement doit être recherché systématiquement dans son intégralité et dans les meilleurs délais, indique le conseil d'administration de l'ARRCO. La prescription accordée antérieurement aux allocataires ou ayants droit de bonne foi (ne pouvant être suspectés de fraude), portant sur les sommes indûment versées au cours de l'année et des trois exercices précédents, est abandonnée. Désormais, les sommes indûment versées doivent être réclamées en totalité et dans tous les cas, même en l'absence de fraude. Dès constatation de l'indu, l'institution doit adresser une lettre au débiteur pour lui demander le remboursement des sommes perçues à tort. Néanmoins, les trop-perçus d'un montant inférieur à 100 points du ré
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