Date limite de signature des contrats d'apprentissage

En principe, la date limite de signature du contrat d'apprentissage doit être confirmée, sauf dérogation, entre un mois avant et deux mois après le début du cycle de formation en centre de formation des apprentis (CFA).

Pour cette année, la reconduction de l'aide forfaitaire pour l'embauche d'un apprenti (1) est de nature à justifier le report, jusqu'au 31 décembre 1995, de la date limite de signature des contrats. Toutefois, ce report ne peut avoir pour objet ou pour effet, souligne la délégation à la formation professionnelle, d'allonger la durée du contrat au-delà du cycle de formation nécessaire pour préparer le diplôme « car un tel allongement aboutirait à pénaliser les apprentis qui, ayant réussi leur examen, se trouveraient dans l'impossibilité de souscrire un nouveau contrat d'apprentissage du fait qu'ils resteraient liés à leur employeur par un contrat de travail lors du début d'un nouveau cycle de formation ».

Dans ce cas, afin de tenir compte du report du début de formation, les CFA ont prévu des modalités particulières visant à assurer la totalité des heures de formation prévues et, en tout état de cause, le volume minimal. Des actions