Le 1er janvier 1992, entrait en vigueur la loi relative à l'aide juridique (1). Comme elle le prévoyait, le gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les trois années d'application de la loi.
Il ressort de ce document que l'aide juridictionnelle a connu un fort développement depuis la réforme, puisque le nombre de bénéficiaires est en progression de 66 % (soit + 18,5 % par an). Accroissement qui s'explique, selon les rapporteurs, par un effet mécanique du relèvement du plafond de ressources permettant d'y accéder, une mobilisation accrue des avocats du fait de la « reconnaissance du travail de la défense » et une meilleure information du public. Mais également par la « dureté de la conjoncture économique » touchant « un nombre croissant de personnes au travers du chômage et de l'exclusion ».
Sur 645 363 demandes d'aide juridictionnelle, seulement 9,8 % ont été rejetées.62 % des demandes concernent des procès civils (divorces, par exemple) et un peu plus de 35 % des procès pénaux.
En matière civile, les bénéficiaires sont majoritairement des femmes (58,7 %) et des personnes sans emploi (61,5 % dont 37,1 % de chômeurs) et de natio
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