Recevoir la newsletter

Exonération de la vignette automobile pour les personnes handicapées

Article réservé aux abonnés

Les vignettes automobiles « 1996 » sont en vente depuis le lundi 13 novembre et jusqu'au dimanche 3 décembre 1995 inclus.

Certaines personnes handicapées peuvent se la procurer gratuitement auprès de la recette des impôts de leur domicile au cours du mois de novembre et de décembre. Il s'agit des :

 grands mutilés et grands invalides visés au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

 les pensionnés dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 % et titulaires de la carte d'invalidité portant la mention station debout pénible ;

 les infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité portant la mention station debout pénible ;

 les aveugles titulaires de la carte d'invalidité revêtue de la mention cécité ou canne blanche.

Elles peuvent également la recevoir par correspondance en remplissant un formulaire spécifique (nº 2854).

Si l'intéressé a déjà bénéficié de la vignette gratuite l'année dernière, il recevra ce formulaire sans démarche préalable de sa part. Dans le cas où il ne le recevrait pas, il devra s'adresser à la recette des impôts de son domicile. Il est rappelé que la vignette doit être acquise d

La suite est réservée aux abonnés

Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques

S'abonner

Cet article est réservé aux abonnés

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client abonnements@info6tm.com - 01.40.05.23.15