(Arrêté du 31 juillet 1995, J.O. du 1-08-95 et circulaire CNAM/DGR nº 82-95 du 2 août 1995)
Les pensions d'invalidité sont revalorisées aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que les autres pensions et rentes d'assurances sociales. Aussi, à titre exceptionnel, elles sont majorées de 0,5 % au 1er juillet.
La pension d'invalidité a pour objet de remplacer le manque à gagner de l'assuré de moins de 60 ans, qui subit de manière durable une réduction de sa capacité de travail, due à la maladie ou à un accident non professionnels.
Constatation de l'état d'invalidité
L'état d'invalidité est constaté lorsqu'il réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, c'est-à-dire lorsqu'il le met hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l'emploi occupé précédemment
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