La loi d’accélération et de simplification de l’action publique a simplifié cette procédure. Une circulaire du 22 janvier en précise les modalités.
L’article 73 de la loi d’accélération et de transformation de l’action publique du 7 décembre 2020 est venu simplifier la procédure d’expulsion des squats par le préfet.Une circulaire interministérielle du 22 janvier 2021, signée par le ministre de l’Intérieur, le garde des Sceaux et la ministre chargée du logement, précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure par les préfets.
Dans leur introduction, les ministres reconnaissent que les situations de squat sont « peu fréquentes ». Elles semblent cependant justifier la pleine mobilisation des services de l’Etat pour les « traiter avec célérité ». Les préfets sont invités à examiner avec « bienveillance » les demandes d’évacuation, auxquelles ils doivent répondre…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?
