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Refus de soins I 04.11.2019

Les patients les plus démunis victimes d'une « forte discrimination » à la santé

Depuis le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) ont fusionné pour laisser place à la complémentaire santé solidaire. Si cette réforme vise à favoriser l’accès aux soins, il n’empêche que les patients les plus pauvres, nécessitant une aide à la couverture santé, sont encore victimes d'une « forte discrimination » à la santé, selon une étude réalisée par le défenseur des droits.

Auteur

  • nadia graradji (presse scriptum)

Les pratiques de certains professionnels de santé freinent la pleine effectivité de l’accès aux soins. Tel est le constat établi par une étude sur « Les refus de soins discriminatoires : tests dans trois spécialités médicales » publiée par le défenseur des droits, le 28 octobre. Cette enquête, qui s’appuie sur un testing téléphonique réalisé entre février et mai 2019, a mesuré les différences de traitement dans l’accès aux soins auprès de chirurgiens-dentistes, gynécologues et psychiatres, selon deux critères : l’origine supposée de la patiente (identifiée à travers son nom) et la vulnérabilité économique (identifiée par le fait de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS). « C’est la première fois qu’une telle enquête est réalisée à l’échelle nationale. Plus de 1 500 cabinets de ces trois spécialités ont été testés, 4 500 demandes de rendez-vous et 3 000 tests ont été réalisés dans ce cadre. Par ailleurs, elle a permis de tester pour la première fois l’accès aux soins des personnes qui bénéficient de l’ACS », souligne le défenseur des droits. 

Conclusions ? Plus d’un cabinet sur dix a refusé de recevoir les personnes du fait qu’elles sont bénéficiaires d’une telle prestation : 9% des chirurgiens-dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres. Ces pratiques sont plus marquées chez les professionnels du secteur 2 par rapport à ceux du secteur 1. L'étude révèle également que l'ACS apparaît plus pénalisante que la CMU-C dans les trois spécialités testées. En effet, on compte deux fois plus de soins discriminatoires pour les patients qui bénéficient de ce dispositif. Par ailleurs, si l'on retrouve ces refus de soin dans toutes les régions,  ces discriminations sont plus fréquentes en région parisienne. Dans la capitale, 4 dentistes sur 10 ( 38,2 %), un gynécologue sur 4 ( 26,2 %) ou encore un psychiatre sur 3 ( 31 % ) refusent de recevoir des patients en situation de précarité économique. 

Dans son communiqué, le défenseur des droits « rappelle qu'un refus de soins discriminatoire à l'encontre d'un bénéficiaire d'une aide ciblée, du fait de sa situation de vulnérabilité économique ou de son origine, est un acte contraire à la déontologie et à l'éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi ».


Lien du rapport

 

 

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