La justice française rend parfois des décisions absurdes. Ce fût le cas pour ce détenu qui, attaquant l’Etat français en vue d’obtenir une réparation pécuniaire de son préjudice causé par des conditions de détention indignes – détenu avec quatre personnes dans 16 m² – s’est retrouvé à devoir payer 257,57 € à l’Etat.
Le tribunal administratif avait en effet mis une expertise à sa charge pour un montant de 773,57 €. Dans le même temps, la condamnation de l’Etat pour un montant de 500 € a conduit le demandeur à être débiteur de l’Etat. Saisi, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi. Il ne restait plus que la Cour européenne des droits de l’Homme comme recours possible.
Dans un arrêt rendu ce jeudi 19 novembre, la Cour constate que « les juridictions internes ont décidé de mettre les frais d’expertise à la charge du requérant au motif que la mesure d’expertise ordonnée en première instance avait été, après avoir été effectuée, annulée en appel ». Elle considère que le résultat auquel a abouti l’action engagée a privé ce recours de son effectivité. Pour rappel, le droit à un recours effectif est protégé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Si la Cour critique le résultat final, elle critique également la faiblesse du prononcé principal, à savoir les 500 € de dommages-intérêts, qu’elle juge d’une « extrême modicité » et « qui ne représente qu’un très faible pourcentage de ce qu’elle aurait pu octroyer dans des circonstances similaires ». L’Etat français est finalement condamné par la juridiction européenne à verser 3 500 € au détenu, dont 2 000 € pour préjudice moral.
