La Fédération des offices publics de l’habitat publie un guide qui présente avec pédagogie les dispositions en vigueur, modifiées plusieurs fois par des lois techniques et complexes.
Lois Lamy, Alur, Egalité et citoyenneté, Elan… depuis 2014, le système de gestion de la demande de logements locatifs sociaux fait l’objet de toujours plus de textes techniques. Et le marathon n’est pas encore terminé, puisque le gouvernement se prépare à modifier à nouveau la question des attributions et de la mixité sociale avec le projet de loi dit 4D pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification. C’est notamment pour permettre aux acteurs du logement social d’être prêts à entrer dans le débat que la Fédération des offices publics de l’habitat publie un guide juridique sur l’impact de ces réformes des attributions sur les acteurs locaux. Le guide comprend huit fiches pratiques sur les dispositifs clés des réformes successives.
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