Depuis le 1er septembre 2023, les enfants ayant perdu un parent affilié au régime général peuvent prétendre à une pension d’orphelin. Un décret du 7 juillet 2024 assouplit les conditions pour en bénéficier. Elle est désormais versée sans limite d’âge, et en fonction du taux d’incapacité du demandeur :
• soit une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 80 % ;
• soit une IPP de 50 % si le handicap entraîne « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ».
Cette aide est égale à 54 % de la pension de retraite de base du parent défunt, et ne peut pas être inférieure à 100 € brut mensuel.
Autre modification apportée par le texte : les enfants de personnes affiliées à la sécurité sociale des indépendants sont éligibles à la pension d’orphelin.
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024, J.O. du 8-07-24.