Pas de limitation d’accès aux prestations sociales pour les étrangers

Le 14 mars dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, conformément à la procédure de référendum d’initiative partagée, d’une proposition de loi visant, en partie, à limiter l’accès aux prestations sociales des étrangers. Le jeudi 11 avril, les Sages se sont prononcés sur ce texte, constatant dans un premier temps la régularité de la procédure. Cependant, ils rappellent que la Constitution garantit des droits fondamentaux, et qu’il est nécessaire pour le législateur de les respecter.Même s’il est possible de prendre des dispositions spécifiques à l’encontre des étrangers, il est essentiel de garder à l’esprit qu’ils jouissent d’une protection sociale dès lors qu’ils habitent « de manière stable et régulière » sur le territoire français.L’article 1er a été particulièrement étudié par l’institution, en ce qu’il impose une condition de résidence d’au moins 5 ans ou une affiliation à un régime de la sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle pour avoir accès à des prestations sociales. Après examen de cette disposition, les Sages jugent que celle-ci porte une atteinte disproportionnée aux exigences constitutionnelles. Ainsi, « sans que le Conseil constitutionnel n’ait…