Publié le : Dernière Mise à jour : 19.04.2024Lecture : 5 min.
La FAS a animé un webinaire sur la loi « immigration » le 15 février 2024 à destination de ses adhérents et publié une foire aux questions reprenant certaines des questions qui ont été posées à cette occasion.
1. Les motifs pour lesquels les conditions matérielles d’accueil (CMA) peuvent être refusées ou retirées sont-ils modifiés ?Non. Les motifs pour lesquels les CMA peuvent être refusées ou retirées ne sont pas modifiés (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda], art. L. 551-15 et L. 551-16). Toutefois, ce motifs sont désormais des obligations (auparavant des possibilités) pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) si les conditions sont réunies. Lorsqu’il décide de refuser ou retirer les conditions matérielles d’accueil, l’Ofii doit respecter le droit européen et subordonner sa décision à un examen préalable de la situation particulière de la personne concernée, notamment au regard de sa vulnérabilité.2. Une OQTF à l’encontre d’un jeune met-elle fin à son accompagnement par l’ASE ?Oui. La loi prévoit désormais que sont exclus de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance…
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