Loi « immigration » : les articles « validés » par le Conseil constitutionnel

Le 25 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision à la suite de son examen de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Si la Haute Juridiction a censuré 35 des 86 articles que comportait la loi, six dispositions ont été considérées comme conformes sur le fond à la Constitution et validées par les Sages.→ L’article 35 : prévoit une extension des cas où un étranger peut faire l’objet d’une expulsion.→ L’article 37 : supprime une grande partie des cas où une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne peut être édictée.→ Les articles 46 et 66 : prévoient la souscription d’un contrat d’engagement au respect des valeurs de la République afin de pouvoir demander un titre de séjour, et l’obligation pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil lorsque les conditions légales sont remplies.→ L’article 70 : acte un juge unique pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).→ L’article 72 : instaure une visio-conférence pour les audiences en matière de rétention.Deux autres articles ont été déclarés conformes, avec des réserves d’interprétation.→ L’article 14 : impose à l’autorité…