Hébergement d’urgence : la commission de médiation ne peut pas proposer de logements

Le 27 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le refus de la commission de médiation d’attribuer un hébergement d’urgence. En l’espèce, une femme a fait une demande afin d’être relogée en urgence, mais la commission du Doubs a refusé de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence. Elle a donc demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler cette décision et d’enjoindre au préfet du Doubs de lui faire des propositions de logement social dans un délai de trois mois. Le tribunal lui a donné gain de cause, en invitant le préfet du Doubs à saisir la commission dans un délai d’un mois afin de proposer des logements à l’intéressée.La Haute Juridiction administrative commence par rappeler les dispositions législatives, à savoir que la commission de médiation peut être saisie par toute personne « satisfaisant aux conditions règlementaires d’accès à un logement locatif social ».Après avoir déterminé si les demandeurs étaient prioritaires, la commission transmet au représentant de l’Etat dans la région la liste de ceux à qui doit être octroyé un logement en urgence. Ensuite, est désigné un bailleur disposant de logements pouvant répondre à la demande.…