Esat en prison : modalités de mise en œuvre

Deux décrets, du 22 et 29 décembre 2023, définissent les modalités de mise en œuvre des établissements et services d’aide par le travail (Esat) en prison. L’objectif : accueillir des personnes détenues en situation de handicap. Les conditions d’affectation au sein de l’Esat sont identiques à celles des structures en milieu ordinaire. Pour commencer, le projet de création ou d’extension de cette structure au sein d’un établissement pénitentiaire doit être soumis à une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Il doit être examiné par la commission d’information et de sélection d’appel à projet social et médico-social. Celle-ci comprend deux représentants de l’administration pénitentiaire ayant voix délibérative.Deux mois avant l’ouverture de l’Esat, une visite de conformité doit être réalisée. L’Esat doit également conclure, pour une durée de sept ans, un contrat d’implantation avec l’administration pénitentiaire, renouvelable par tacite reconduction, ainsi qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) définissant les cibles en matière d’activité et de qualité d’accompagnement.Lors de son affectation, le détenu peut désigner un autre détenu,…