Maltraitance sur personnes vulnérables : un enjeu de qualification
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Publié le : Dernière Mise à jour : 07.12.2023Par : Emilie BertinLecture : 19 min.
Les établissements et services médico-sociaux ont l’obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge de personnes vulnérables : maltraitance ou accident ? Illustration au travers de décisions de justice en la matière.
L’article 30 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi « ASV ») a créé au sein du code de l’action sociale et des familles (CASF) un article L. 331-8-1 élevant au rang législatif l’obligation de signalement prévue par la circulaire du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS). Aux termes de cet article, les « établissements et services et les lieux de vie et d’accueil informent sans délai », dans les conditions prévues…
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