Produits et services : les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap

Adoptés le 9 octobre 2023, un décret – transposant la directive européenne 2019/882 – et un arrêté prévoient que plusieurs produits et services devront satisfaire à certaines exigences d’accessibilité pour les personnes handicapées à partir du 28 juin 2025.« Les produits sont conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d’informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d’accessibilité », indique l’article 1er de l’arrêté. Le texte établit une liste limitative de produits et services. Sont notamment concernés les systèmes informatiques à destination du public, ainsi que les liseuses numériques, les services de communication, le commerce électronique ou encore les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels.Les critères d’accessibilité pour aider les personnes en situation de handicap incombent à différents acteurs, dont les fabricants, les distributeurs, les importateurs, les opérateurs économiques, ainsi que les prestataires de services. Les obligations peuvent varier en fonction du produit ou du service. Les articles 2 et 3 de l’arrêté disposent, par…